Applicables à compter du 14/12/2020
Table des matières
1 - IDENTITÉS DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT UTILISATEUR
2 - CHAMP D'APPLICATION
3 - DESCRIPTION DES SERVICES
4 - CONDITIONS D’UTILISATION ABONNEMENTS
5 - COMMANDES
6 - CONDITIONS FINANCIÈRES
7 - ABSENCE DU DROIT DE RÉTRACTATION
8 - RESPONSABILITÉ
9 - GARANTIES LÉGALES
10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12 - PREUVE ET ARBITRAGE
13 - MÉDIATION
14 - LOI APPLICABLE ET LITIGE
15 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Prestataire est la société AEROGLIGLI SAS au capital social de 4000 euros, située 2 rue d'Austerlitz 31000 Toulouse (tél : 07 66 52 84 05 - mail : admin@aerogligli.fr) immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le numéro 802992743,n°de TVA intracommunautaire FR22802992743 , qui exploite le site internet https://www.aerogligli.fr/, ci-après le "Site". Le Site propose la vente de contenus numériques et l'accès à une base documentaire, ci-après les "Services".
Le client utilisateur est celui qui souscrit directement un abonnement pour lui-même, ou celui qui bénéficie d’un abonnement souscrit par des aéroclubs ou écoles professionnels et mis à sa disposition es qualité d’élève adhérent.
En acceptant les présentes CGVU, il déclare et garantit qu'il a la capacité juridique et légale de s’inscrire et d'utiliser les services et/ou prestations d’AEROGLIGLI délivrés via le Site et de régler les dits services et/ou prestations, soit qu'il est dûment autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale le concernant.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ("CGVU" ) sont applicables à l'ensemble des ventes conclues par le Prestataire sur le Site. Elles sont acceptées par le client utilisateur lors du processus de commande par une case à cocher.
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et bénéficier des Services proposés sur le Site. Les présentes CGVU sont mises à disposition sur le Site du Prestataire ; elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
AEROGLIGLI.fr offre un service de formation théorique aéronautique et de maintien des connaissances théoriques des pilotes, dont le contenu pédagogique est défini explicitement sur son site internet.
AEROGLIGLI.fr met à disposition des cours et des QCM (questions à choix multiples) tirées des examens théoriques de l'Aviation Civile française, ou correspondant aux programmes théoriques des examens lorsque les questions de ces examens sont confidentielles. Les réponses officielles aux QCM étant confidentielles, il n'y a aucune garantie que les bonnes réponses proposées soient celles attendues par le jury des examens. Ces bonnes réponses, ainsi que les explications et corrections éventuellement proposées, sont celles que AEROGLIGLI a estimées justes.
AEROGLIGLI ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs dans les informations affichées sur son site.
Le Client doit accepter les présentes CGVU et s'enregistrer sur le site Internet ”AEROGLIGLI”.
Le Client s'engage à conserver la confidentialité des codes d'accès qu’il fournit et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès au site, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à AEROGLIGLI.
En cas de non-respect des présentes CGVU par le Client, le prestataire se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Elle est d’un mois au minimum et de 24 mois au maximum.
L'abonnement commence le jour de réception du paiement par AEROGLIGLI et finit le même jour du mois correspondant à la durée de l'abonnement.
Exemple : un abonnement de 6 mois pris le 15 janvier sera ouvert jusqu'au 15 juillet. Les abonnements sont nominatifs et individuels. Il est formellement interdit de divulguer ses codes d'accès à d'autres personnes. En cas de fraude constatée, l'abonnement incriminé sera résilié d'office. En cas de cessation d'activité du site, les abonnements sont résiliés d'office sans possibilité de remboursement.
Les caractéristiques essentielles des Services proposés sont présentées sur le Site par AEROGLIGLI, lequel peut réactualiser, améliorer, ou retirer de la vente ses Services. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d'une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande. Le client accepte l'usage du courrier électronique pour l'envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :
Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation par l'envoi d'un courriel généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.
L'accès aux Services sera activé dès réception du paiement. En cas de paiement par carte bancaire, l'activation est immédiate ; en cas de paiement par chèque ou virement bancaire, l'activation n'a lieu qu'à réception et encaissement par nos soins de votre paiement. Le contrat sera résolu de plein droit à défaut de réception du chèque ou absence d'encaissement.
L'abonnement prend fin à l'échéance de la durée d'abonnement choisie par le client lors de la commande.
Le tarif des abonnements est celui en vigueur figurant sur le Site lors de la souscription de l'abonnement et l'enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix est payable comptant, en totalité, par carte bancaire ou chèque, au jour de la passation de la commande. Tout règlement versé au Prestataire ne saurait être considéré comme des arrhes.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Prestataire peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas d'incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la commande en cours effectuées par le client. Le client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.
La validation de la commande des Services par le client entraine l'acceptation du démarrage immédiat des abonnements et la renonciation expresse au droit de rétractation. La commande ne pourra pas donner lieu à remboursement.
Il est rappelé que, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
Il est rappelé que les professionnels tels que les aéroclubs ou établissements scolaires ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le client est informé de son droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
AEROGLIGLI met en oeuvre tous ses moyens, son savoir-faire et son professionnalisme pour la réalisation des Services.
Conformément à l'article L221-15 du code de la consommation, AEROGLIGLI est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, la responsabilité d’AEROGLIGLI ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers soit à un cas de force majeure.
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le client, l’acompte versé à la commande reste acquis au prestataire à titre d’indemnité.
En cas de survenance d’un évènement imprévisible consistant exclusivement dans la panne technique du serveur chez l’hébergeur ou dans un piratage du site internet d’AEROGLIGLI, ayant pour effet de rendre le site d’AEROGLIGLI indisponible ou inaccessible pendant plus de 48 heures, la durée de l’abonnement sera prolongée de la durée de l’indisponibilité.
En cas de non-conformité avec le contrat, le client est en droit d'obtenir sans frais la mise en conformité du contenu numérique, sauf si cela s'avère impossible, disproportionné ou illicite. À défaut, le client est en droit soit d'obtenir une réduction proportionnelle du prix, soit de résilier le contrat.
En cas de contrat conclu avec un professionnel, il est convenu que la responsabilité de AEROGLIGLI sera limitée au montant de l'abonnement souscrit par le Client.
Le fait pour le client, personne physique ou morale, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation, et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Le Client est seul responsable de l'utilisation des services souscrits sur le site, et il lui est interdit d’utiliser les Services à des fins illégales et/ou de faire un usage commercial des contenus des Services disponibles sur le Site.
Le prestataire ne peut être tenu pour responsable de la non-utilisation de son abonnement par le Client, pour quelque cause que ce soit, sauf évènement imprévisible décrit ci-dessus.Le client donne expressément son accord à l'exécution des Services choisis dès réception du paiement par le Prestataire ; le client renonce expressément à son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Il accepte de recevoir des informations ou newsletters, l’information de promotions et de nouveauté sur le site.
Garantie légale de conformité :
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :
Garantie légale des vices cachés sur les produits :
Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance du 12.12.2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client Utilisateur sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services du site que pour le traitement des commandes de prestations, et qu’elle est amenée à collecter des données à caractère personnel, qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
Le client donne expressément son accord à l'utilisation desdites données. L’utilisation de ces données a pour finalité exclusive les opérations relatives à la gestion et la facturation des clients, la prospection, l'élaboration de statistiques commerciales, la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux, la gestion d'opérations promotionnelles et des avis.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Ces données peuvent être utilisées pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles de la part du Prestataire, dont le client peut se désinscrire à tout moment.
Les présentes ont également pour objet d'informer le client de l'existence de son droit de demander au responsable du traitement tel qu'identifié ci-après, l'accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source, la rectification ou l'effacement de celles-ci , la limitation du traitement de ses données à caractère personnel, son opposition au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage, son retrait, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ; Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : mail : admin@aerogligli.fr_- AEROGLIGLI - 2 rue d'Austerlitz 31000 Toulouse, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
En tant que de besoin, il est stipulé que, l'exercice par un Utilisateur de son droit à l'effacement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible la livraison des prestations et/ou Documents commandés et/ou utilisés par le Client et, plus globalement, à ne pas rendre possible la réalisation des prestations commandées et/ ou utilisées, de sorte que, en pareilles hypothèses, à compter de l'exercice par le Client des dits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux services et prestations délivrés par AEROGLIGLI via le Site. Si ces droits sont exercés au moment de la commande de prestations ou services ou Documents, alors la dite commande ne pourra être effectuée par le client et, si le client est titulaire d'un contrat d'abonnement, le compte de ce dernier récipiendaire de ses données à caractère personnel sera supprimé.
Le client est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.
AGE DE LA PERSONNE POUVANT FOURNIR SES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le recueil de données personnelles ne pouvant que concerner les personnes âgées d'au moins 15 ans, et les données personnelles étant, comme indiqué ci-avant, nécessaires à la réalisation et administration des prestations, services ou Documents commandés ou demandés via le Site, les personnes de moins de 15 (quinze) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs données personnelles (et par voie de conséquence accéder aux prestations et services déployés via le Site) qu'à la condition d'être autorisées par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant de sorte que, en sollicitant les prestations et/ou services accessibles via le Site et/ou en communiquant au site des données à caractère personnel, les Utilisateurs déclarent et garantissent à AEROGLIGLI qu'ils sont : soit âgés d'au moins 15 ans, soit qu'ils sont autorisés par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant. Cette stipulation est sans préjudice de l'engagement que souscrit l'Utilisateur vis-à-vis d’AEROGLIGLI, selon lequel il déclare et garantit qu'il a la capacité juridique et légale d'utiliser les services et/ou prestations d’AEROGLIGLI délivrés via le Site et, le cas échéant, de régler les dits services et/ou prestations.
Les présentes pourront faire l'objet d'une actualisation dans les CGVU.
Lorsque les questions de l'examen correspondant sont confidentielles, les QCM présentés sur le site sont soit inventés, soit traduits par AEROGLIGLI et donc protégés par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. De même, les cours, explications et corrections présents sur le site sont sauf précision contraire la propriété de AEROGLIGLI, et ne peuvent pas être reproduits sans autorisation.
Lorsque les questions de l'examen correspondant ne sont pas confidentielles, seuls les cours, explications et corrections s'y rapportant sont la propriété de AEROGLIGLI, et ne peuvent pas être reproduits sans autorisation.
Il est expressément convenu que les contenus numériques et l'accès la base documentaire est et demeure la propriété de AEROGLIGLI et sont destinés à usage privé. Le client peut librement utiliser les Services dans le cadre de à la préparation des examens théoriques aéronautiques et au maintien des connaissances théoriques des pilotes. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif est interdit.
AEROGLIGLI ne confère aucun droit sur les contenus numériques et la base documentaire autre que celui pour les clients d'y accéder et de les utiliser dans les conditions et limites précisées ci-dessus ; toute reproduction, même à titre de copie privée contenus numériques et la base documentaire est strictement interdite.
Les registres informatisés de AEROGLIGLI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. AEROGLIGLI archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs ; une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du prestaire sis 2 rue d'Austerlitz 31000 Toulouse qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents
La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer.
Le Client utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :